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En bref

La transaction doit être rédigée avec soin. Elle ne saurait comprendre des droits qui ne relèvent pas du litige entre l’employeur et un salarié. En témoigne un nouvel arrêt du 2 décembre 2009 rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation.
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Nouvel arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation en matière d’informatique et de vie privée sur le lieu de travail : “les fichiers créés par le salarié à l'aide de l'outil informatique mis à sa disposition par l'employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel sauf si le salarié les identifie comme étant personnels”.
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Lorsqu’un enfant a été déplacement illicitement à l'étranger par l'un de ses parents, une décision de retour peut être demandée par l'autre au juge. La décision de retour a-t-elle un caractère exécutoire de droit par provision ? Non, selon la Cour de cassation.
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La Cour de cassation répond à la question de savoir dans quelle mesure les juridictions françaises peuvent être compétentes pour juger d'une concurrence déloyale commise sur un site internet étranger.
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La Chambre sociale de la Cour de cassation a confirmé dans un arrêt du 13 janvier 2009 la limite relative à la vie familiale du salarié qu'elle avait récemment admise en matière de clauses de mobilité.
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L'arrêt du 14 janvier 2009 rendu par la Cour de cassation apporte d'utiles précisions sur le droit des grands-parents à entretenir des relations personnelles avec leurs petits-enfants.
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La Cour de cassation a décidé dans un arrêt du 11 février 2009 qu'" En matière de succession immobilière, le renvoi opéré par la loi de situation de l'immeuble ne peut être admis que s'il assure l'unité successorale et l'application d'une même loi aux meubles et aux immeubles".
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Il incombe au juge français saisi d'une demande d'application d'un droit étranger de rechercher la loi compétente, selon la règle de conflit, puis de déterminer son contenu, au besoin avec l'aide des parties, et de l'appliquer (Civ, 1re, 11 février 2009).
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La Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt du 11 février 2009, deux principes du droit international privé français. Tout d'abord, en matière de droits indisponibles, le juge doit appliquer les règles de conflit pour déterminer la loi applicable. Ensuite les conditions de fond du mariage international sont déterminés selon la loi nationale de chacun des époux.
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En principe, la pension alimentaire d'un enfant doit être versée au titulaire de l'autorité parentale chez qui l'enfant réside habituellement. La Cour de cassation a précisé les circonstances dans lesquelles il pouvait être exception à ce principe.
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Panhaleux & Gnan Avocats - Rechtsanwälte

Le cabinet Panhaleux & Gnan, situé à Nantes, conseille les professionnels et les particuliers. Il les représente et les défend en justice.

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                     Droit du travail (contrat de travail, licenciement, employeurs et salariés français et européens)

                     Droit des contrats (conclusion, exécution, responsabilité)

                     Droit de la responsabilité (contrats et délits).