Le Conseil d'Etat a jugé qu'en vertu de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, « toute personne peut à tout moment avoir accès aux données à caractère personnel la concernant contenues dans un fichier. Cet article fait obligation au responsable du traitement de transmettre au demandeur les données dont il sollicite la communication, sauf si la demande présente un caractère abusif. La circonstance que le responsable du traitement a auparavant répondu favorablement à une demande de l'avocat de l'intéressé, formulée dans le cadre d'un litige avec son employeur, est sans influence sur l'existence de l'obligation (CE, 20 oct. 2010, Société Centrapel, N° 327916).
Le Conseil d'Etat a décidé que « Les dispositions de l'article R. 53-8-59 du code de procédure pénale (CPP), qui se bornent à prévoir, pour chaque personne retenue, la tenue d'un dossier individuel par le service administratif du greffe du centre socio-médico-judiciaire, accessible à des personnes limitatives énumérées, n'ont, par elles-mêmes, ni pour objet ni pour effet d'autoriser un traitement automatisé de données à caractère personnel.
Lorsque l’on est en relation d’affaires avec un partenaire, il convient de l’informer de l’établissement de nouvelles relations contractuelles avec un concurrent. Tel est l’enseignement que l’on peut retirer d’un arrêt de la Cour de cassation du 7 juin 2011.
La commission européenne a publié un guide pour les exportateurs de l’UE : « Instruments de défense commerciale ».Il s’adresse aux entreprises qui exportent dans des pays tiers de l’UE.
La société d'avocats Panhaleux & Gnan résulte d'une association d'avocats français et allemands.
Maître Gabriele Gnan est avocate au Barreau de Nantes et avocate (Rechtsanwältin) au Barreau de Munich. Spécialiste de droit international et de droit européen, elle intervient au profit de professionnels en droit des affaires, en droit des sociétés et en droit du travail ainsi qu'au profit de particuliers en droit des successions.
Maître Loïc Panhaleux est avocat au Barreau de Nantes. Spécialiste de droit international privé, de droit européen et de droit de la propriété intellectuelle, il intervient notamment en droit de la propriété intellectuelle (particulièrement en droit des nouvelles technologies), en droit des affaires ainsi qu'en droit de la famille.
Situé à Nantes, le cabinet étend son activité à l'Europe et à l'international dans ces différents domaines du droit.
